Conditions générales de vente

Conditions internationales de vente applicables aux clients non-résidents en Allemagne

I. Application des conditions internationales de vente

1. Les présentes conditions internationales de vente s‘appliquent à tous les clients de la société Alulux GmbH ci-après désignée Alulux – ayant leur établissement contractant dans un pays autre que l’Allemagne. Pour les clients ayant leur établissement en Allemagne, les conditions générales de vente de Alulux s’appliquent; ces conditions seront transmises sur simple demande. Si une partie a plus d’un établissement, l’établissement à prendre en considération est celui au nom duquel le contrat est passé.

2. Les présentes conditions internationales de vente sont applicables à tous les contrats conclus à compter du 01.09.2011 et ayant pour objet principal la fourniture de marchandises au client. Le fait que Alulux assume d`autres obligations ne remet pas en cause l`application des présentes conditions internationales de vente.

3. Alulux n‘est liée par aucune condition générale contraire ou divergente du client, même si elle ne s‘y oppose pas ou fournit sans réserve ses livraisons ou accepte celles du client. De la même manière, Alulux n’est pas liée par les conditions générales du client qui, sans porter atteinte aux présentes conditions interna-tionales de vente, dérogeraient aux règles légales.

II. Conclusion du contrat

1. Avant la conclusion du contrat, le client est tenu d’informer Alulux par écrit si la marchandise à livrer doit être appropriée à un usage autre que le seul usage habi-tuel, lorsqu’elle est destinée à être utilisée dans des conditions inhabituelles ou qui présentent un risque particulier pour la santé, la sécurité ou l‘environnement, ou lorsqu‘elle est destinée à être soumise à des exigences particulières ou encore si peuvent être en lien avec le contrat des préjudices  atypiques ou de montants inhabituels dont le client a ou devrait avoir connaissance.

2. Les commandes du client doivent être passées par écrit. Si la commande du client diverge des propositions ou de l‘offre de Alulux, le client soulignera les divergences comme telles.

3. Toutes commandes du client et en particulier celles qui ont été reçues par les em-ployés de Alulux, ne sont valables qu’après confirmation écrite de la commande établie par Alulux. Ni la livraison effective de la marchandise commandée ni n’importe quel comportement de Alulux ni son silence ne sauraient justifier que le client présume de la conclusion du contrat. Alulux peut établir la confirmation écrite de la commande jusqu‘à l‘expiration d‘un délai de quatorze (14) jours calendaires après réception de la commande par Alulux. Pendant ce délai, la commande du client est irrévocable.

4. La confirmation écrite de la commande établie par Alulux est reçue en temps utile par le client si elle lui parvient dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa date d’établissement. Si la confirmation écrite de la commande lui parvient hors délai, le client en informera aussitôt Alulux.

5. La confirmation écrite de la commande établie par Alulux fait foi du contenu du contrat et emporte sa conclusion, même si – exception faite en ce qui concerne le prix de vente et la quantité à livrer elle ne correspond pas pour le reste aux décla-rations du client, notamment pour ce qui est de l‘application exclusive des  présentes conditions internationales de vente. Les éventuels désirs particuliers du client, notamment en ce qui concerne des promesses  ou garanties quant à la marchandise ou quant à l’exécution du contrat requièrent en toute hypothèse une confirmation écrite explicite par Alulux. Ce n‘est que si le client notifie par écrit que la confirmation de commande par Alulux ne correspond pas à tous égards aux déclarations du client, spécifie les divergences et que Alulux reçoit cette dénonciation dans un bref délai et au plus tard sept (7) jours calendaires après réception de la confirmation écrite de la commande par le client, que le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.

6. Les confirmations établies par le client restent sans effet, et ce sans qu’il soit be-soin d’une opposition de la part de Alulux. En particulier, ni la livraison effective de la marchandise commandée, ni l’attitude de Alulux, ni son silence ne sauraient lais-ser croire au client que sa confirmation est prise en compte.

7. Les employés de Alulux ainsi que les agents commerciaux et les autres intermé-diaires de la vente ne sont autorisés ni à renoncer à l’exigence d’une confirmation écrite de la commande par Alulux, ni à prendre des engagements qui divergent de son contenu, ni à donner des garanties. Le droit applicable en Allemagne définit si et dans quelle mesure ces personnes sont habilitées à faire des déclarations engageant valablement Alulux ou à recevoir des déclarations qui lui sont destinées.

8. Toutes modifications du contrat conclu doivent toujours faire l’objet d’une confir-mation écrite par Alulux.

III. Obligations de Alulux

1. Sauf le cas de l’exonération de responsabilité prévue au VII.-1. b), Alulux doit livrer la marchandise désignée dans la confirmation écrite de la commande et en transférer la propriété. Alulux n‘est pas tenue par des obligations qui ne sont pas mentionnées dans la confirmation écrite de la commande établie par Alulux ou dans les présentes conditions internationales de vente; Alulux n’est notamment tenue ni de livrer des documents non expressément convenus par écrit, ni de fournir des informations ou de délivrer des accessoires, ni d’installer des dispositifs de protection supplémentaires, ni de procéder à des opérations de montage, ni de conseiller le client.

2. Le contrat passé par Alulux avec le client n’engage Alulux que vis-à-vis du client. Les tiers non parties à la conclusion du contrat, notamment les clients du client, ne sont habilités ni à demander la livraison à euxmêmes ni à faire valoir d’autres droits de nature contractuelle contre Alulux. Le client reste responsable de la réception de la marchandise, même s’il cède ses droits à des tiers. Le client libérera entièrement Alulux de toutes réclamations qui seraient formées par des tiers à l’encontre de Alulux à raison du contrat passé par Alulux avec le client.

3. Alulux est tenue, dans le cadre des tolérances acceptables suivant les usages du commerce quant à la nature, la quantité et la qualité, de livrer des marchandises de type et de qualité moyens. Alulux est en droit de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément.

4. Si la marchandise doit être spécifiée plus précisément, Alulux procédera à la spécification en tenant compte de ses propres intérêts ainsi que des intérêts manifestes et légitimes du client. Alulux n’est pas obligée de demander au client de spécifier la marchandise ou de participer à sa spécification. Alulux n‘est, de même tenue ni de communiquer au client la spécification qu‘elle a effectuée, ni de lui donner la possi-bilité de procéder à une spécification différente.

5. Alulux s‘engage à mettre la marchandise à la disposition du client pour enlèvement à la date convenue et FCA (franco transporteur Incoterms®2010) au lieu de li-vraison prévu dans la confirmation écrite de la commande, ou à défaut de stipula-tions, à son établissement à Verl/Allemagne, et ceci dans l’emballage habituellement fourni par Alulux. Une séparation ou un marquage préalable de la marchandise ou une notification préalable au client de la mise à disposition de la marchan-dise ne sont pas requis. En aucun cas, et ce même en cas d’utilisation d’autres In-coterms, Alulux n’est tenue d’informer le client de la livraison, de contrôler la conformité de la marchandise au contrat à l’occasion de la livraison, d’organiser le transport de la marchandise ou d’assurer la marchandise. La stipulation d’autres Incoterms ou l’emploi de clauses telles que „livraison franco…“ ou de même genre n’a pour seul effet que de modifier les règles relatives au transport et à son coût. Pour le reste, les dispositions des présentes conditions internationales de vente restent applicables.

6. Les délais et dates de livraison convenus supposent que le client fournisse en temps utile les documents, autorisations, licences et permis requis, qu‘il ouvre les accréditifs conformément au contrat et verse les acomptes prévus et qu‘il remplisse à bonne date toutes les autres obligations lui incombant. Par ailleurs, les délais de livraison convenus courent à partir de la date de l’établissement de la confirmation écrite de la commande par Alulux. Alulux est autorisée à livrer dès avant la date convenue ou de fixer la date de livraison à l’intérieur du délai de livraison applicable.

7. Sans préjudice de ses autres droits légaux, Alulux est autorisée à remplir les obligations qui lui incombent postérieurement à la date prévue, à condition qu’elle informe le client du dépassement de délai et l‘avise d’un nouveau délai pour l‘exécution de ses obligations. Sous les conditions sus décrites, Alulux est également autorisée à tenter à plusieurs reprises une exécution postérieure. Le client ne peut s‘opposer à cette exécution postérieure que dans un délai raisonnable, et seulement si l‘exécution postérieure est inacceptable. L’opposition du client n’est valable que si Alulux la reçoit avant le début de l‘exécution postérieure. Alulux remboursera les frais supplémentaires si le client prouve qu‘ils ont été occasionnés par le dépassement de délai, pour autant que Alulux doive en répondre d’après les dispositions du VII.

8. Les risques liés au prix et à l’exécution passent au client – même si la marchandise n‘a pas été spécifiquement marquée et sans qu’une notification de la part de Alulux soit nécessaire au plus tard dès le commencement du chargement ou au moment où le client manque à son obligation de retirer les marchandises ou dès le transfert de propriété au client. Le chargement fait partie des obligations du client. La stipulation d’autres Incoterms ou l’emploi de clauses telles que „livraison fran-co…“ ou de même genre n’a pour seul effet que de modifier les règles relatives au transport et à son coût; les autres dispositions des présentes conditions internationales de vente restent applicables.

9. Alulux n’a pas l’obligation de fournir des attestations ou des documents non expressément prévus dans le contrat; Alulux n‘est aussi ni obligé de fournir de licences, autorisations, certificats ou autres documents nécessaires pour l’exportation, le transit ou l’importation, ni d’accomplir des formalités pour la délivrance d’attestations de sécurité, pour l’export, le transit ou l’importation, ni d’accomplir des formalités douanières. La stipulation d’autres Incoterms ou l’emploi de clauses telles que „livraison franco…“ ou de même genre n’a pour seul effet que de modifier les règles relatives au transport et à son coût; les autres dispositions des présentes conditions internationales de vente restent applicables.

10. Alulux n‘est en aucun cas tenue de remplir des obligations liées à la mise en cir-culation de la marchandise en dehors d’Allemagne ou de payer les taxes dues hors de Allemagne, ni de tenir compte des systèmes de poids et mesures, des règles relatives à l‘emballage, à l‘identification ou au marquage, ni de respecter les obligations d’enregistrement ou de certification en vigueur hors de l’Allemagne, ni de respecter d’autres dispositions légales relatives à la marchandise. Le client fournira luimême à ses frais et sous sa propre responsabilité toutes traductions prescrites ou nécessaires dedocumentations et dossiers relatifs à la marchandise dans une langue autre que l’allemand.

11. Sans préjudice de ses autres droits légaux, Alulux est autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations tant que subsiste, de son point de vue, le risque que le client n’exécute pas, en tout ou en partie, ses obligations contractuelles. Le droit de suspension existe notamment lorsque le client ne remplit qu’en partie ses obligations relatives aux actes préparatoires du paiement à l‘égard de Alulux ou de tiers ou s‘il paie avec retard ou si les plafonds établis par l’assurancecrédit ont été dépassés ou seraient dépassés avec la livraison à effectuer. Au lieu de suspendre l´exécution de ses obligations Alulux peut librement décider de rendre les livraisons futures ainsi que celles qui ont déjà été confirmées conditionnelles, les faisant dé-pendre d´un accréditif confirmé ouvert par une banque allemande ou d`un paiement à l´avance. Alulux n‘est pas tenue de poursuivre l‘exécution de ses prestations si la garantie offerte par le client afin d’éviter cette suspension ne constitue pas une sûreté appropriée, ou si elle pourrait être contestée en vertu d‘un droit applicable en l‘espèce.

12. Sous réserve des dispositions du III.-7., Alulux n’est tenue d‘aviser le client des perturbations éventuelles dans l‘exécution des obligations contractuelles que lorsque la survenance de la perturbation est définitivement établie pour Alulux.

IV. Prix de vente, paiement et prise de livraison de la marchandise

1. Sans préjudice d’autres obligations relatives à la garantie du paiement ou aux actes préparatoires au paiement, le client doit virer le prix de vente convenu dans la monnaie indiquée dans la confirmation écrite de la commande à l’un des établissements bancaires désignés par Alulux sans déduction aucune et sans frais. Si aucun prix de vente n‘a été convenu, le prix applicable est le prix de vente pratiqué habi-tuellement par Alulux à la date de livraison contractuelle. Les employés de Alulux, les agents commerciaux et les autres intermédiaires de la vente ne sont pas autori-sés à recevoir des paiements.

2. Le prix de vente est exigible à partir de la date indiquée dans la confirmation écrite de la commande et, à défaut, à partir de la date de réception de la facture. L‘exigibilité du paiement survient sans qu’aucune autre condition doive être remplie; elle ne suppose notamment pas que la marchandise et/ou les documents aient été retirés par le client et/ou qu‘il ait eu la possibilité de les examiner. Les délais de paiement accordés deviennent caducs et les créances ouvertes deviennent automatiquement exigibles si l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du client est demandée, si le client manque, sans présenter de justification juridiquement valable, à des obligations essentielles exigibles envers Alulux ou envers des tiers, si le client a fait des déclarations non pertinentes sur sa solvabilité ou si pour des raisons qui ne sont pas imputables à Alulux, l’assureur crédit réduit la couverture octroyée pour le client.

3. Le client s’assure du respect de toutes les conditions et preuves nécessaires au traitement de la livraison ou de la prestation de service en ce qui concerne la TVA. Si Alulux doit payer de la TVA en
Allemagne ou à l’étranger, le client indemnisera Alulux entièrement et ce sans préjudice de tous autres droits de Alulux. Le client s’oblige à payer cette indemnisation en renonçant à toute autre condition ou exception, particulièrement à l‘exception de prescription. L‘indemnisation comprendra également le remboursement de dépenses occasionnées à Alulux.

4. Quelles que soient la monnaie de paiement et les compétences juridictionnelles, Alulux peut imputer à son gré les paiements qu‘elle reçoit du client, sur les créances qu‘elle détient à l‘encontre du client au moment du paiement en vertu de ses droits propres ou sur celles découlant des droits cédés.

5. Le client ne peut en aucun cas procéder à compensation à l’encontre des créances de Alulux, retenir son paiement ou la réception de la marchandise, suspendre l’exécution des obligations lui incombant ou faire valoir des exceptions ou demandes reconventionnelles, sauf s’il dispose d’une créance contre Alulux qui lui est propre, qui est dans la même devise et qui soit exigible et
incontestée ou fixée judiciairement de manière définitive ou si Alulux viole gravement, malgré mise en demeure, des obligations exigibles pesant sur elle au titre du même contrat et n’a pas offert une garantie adéquate.

6. Le client est obligé de prendre livraison de la marchandise à la date de livraison, et sans pouvoir prétendre à un délai supplémentaire, au lieu de livraison désigné au point III.-5. et d’exécuter toutes les obligations lui incombant en vertu du contrat, des présentes conditions internationales de vente, des règles de la CCI sur l’interprétation des Incoterms®2010 et de toutes dispositions légales. Le client ne peut refuser la réception de la marchandise que s’il annule le contrat dans le cadre des dispositions du point VI-1.

7. Nonobstant les dispositions légales, le client doit assurer ou faire assurer à ses frais la réutilisation, la valorisation ou tout autre traitement des déchets requis relativement à la marchandise et à l’emballage livrés par Alulux.

V. Marchandise non conforme au contrat ou affectée d’un vice juridique

1. Sans préjudice d’exclusions ou de limitations légales de la responsabilité du vendeur la marchandise n‘est pas conforme au contrat si le client prouve que, au moment du transfert des
risques, et eu égard aux dispositions du III., elle diffère manifestement quant à son emballage, sa quantité, sa qualité ou sa nature, des exigences stipulées dans la confirmation écrite de la
commande ou si, à défaut de telles exigences, elle ne correspond pas à son utilisation habituelle en Allemagne. Nonobstant ce qui est stipulé à la première phrase, la marchandise est réputée ne pas être non conforme au contrat dès lors que les dispositions légales en vigueur au siège du client ne s’opposent pas à son utilisation habituelle. La livraison d’une marchandise d’occasion a lieu avec exclusion de toute garantie.

2. Sauf dispositions contraires figurant dans la confirmation écrite de la commande établie par Alulux, Alulux ne répond notamment pas de ce que la marchandise soit appropriée à un usage autre que l’usage habituel en Allemagne ou réponde à d’autres attentes du client, ni de ce qu’elle possède les qualités d’un échantillon ou d’un spécimen, ni de sa conformité aux prescriptions légales en vigueur en dehors de l’Allemagne, notamment dans le pays du client. Alulux n‘est pas non plus responsable des défauts de conformité qui surviennent postérieurement au transfert des risques. Si le client tente de remédier luimême ou à l’aide de tiers à des nonconformités au contrat sans l’accord écrit de Alulux, Alulux est dégagée de toute obligation de garantie.

3. Le client est tenu envers Alulux d’examiner complètement chaque livraison et de vérifier l‘absence de défauts de conformité, tant reconnaissables que typiques, ainsi que, plus généralement, d’inspecter la marchandise conformément aux dispositions légales.

4. Sans préjudice d’exclusions ou de limitations légales de la responsabilité du vendeur la marchandise est affectée d’un vice juridique si le client prouve qu’elle n’est pas, au moment du transfert des risques, libre de tous droits ou réclamations exécutables par des tiers. Sans préjudice de toutes autres exigences légales, les droits ou réclamations de tiers fondés sur la propriété industrielle ou tout autre droit de propriété intellectuelle ne constituent un vice juridique que si ces droits sont enregistrés, publiés et valables en Allemagne et excluent l’usage habituel de la marchandise en Allemagne. Nonobstant les dispositions de la première phrase, la marchandise est réputée ne pas être affectée d’un vice juridique si les dispositions légales en vigueur au siège du client ne s’opposent pas à son usage habituel.

5. Le client est tenu envers Alulux de dénoncer directement à Alulux par écrit tout défaut de conformité au contrat et tout vice juridique. Outre le respect des prescriptions légales, la dénonciation doit être suffisamment précise pour permettre à Alu-lux, sans avoir à réinterroger le client, de prendre toutes mesures correctives et d’assurer ses possibilités de recours contre ses propres fournisseurs. Les employés de Alulux, les agents commerciaux et les autres intermédiaires de la vente ne sont autorisés ni à recevoir une dénonciation de défaut de conformité ni à remettre des déclarations de garantie.

6. Après dénonciation régulière selon les dispositions de V.-5., le client peut faire valoir les moyens prévus par les présentes conditions internationales de vente. Tout autre recours, ainsi que tout recours ayant une nature non contractuelle est exclu. En cas d’une dénonciation irrégulière, le client ne peut se prévaloir d‘un recours que si Alulux a, de manière dolosive, gardé le silence sur le défaut de conformité ou le vice juridique. Cependant, les éventuelles prises de position de Alulux relatives à des défauts de conformité ou à des vices juridiques ont pour seul objet l’éclaircissement utile et ne constituent pas une renonciation de la part de Alulux à l‘exigence d‘une dénonciation régulière.

7. Le client n’a aucune possibilité de recours pour livraison non conforme au contrat et/ou affectée d’un vice juridique s’il a pris envers des tiers, en ce qui concerne les qualités de la marchandise ou ses possibilités d’utilisation, des engagements qui ne sont pas l’objet des conventions passées avec Alulux ou si la réclamation du client repose sur un droit étranger qui n’est pas applicable en
Allemagne.

8. Si le client a des moyens de recours, dans le cadre des dispositions des présentes conditions internationales de vente à raison d’une livraison non-conforme au contrat ou d’une marchandise défectueuse, il peut, dans le cadre des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, exiger de Alulux soit la livraison de marchandises de remplacement, soit la réparation, soit la réduction du prix de vente. La livraison en remplacement ou la réparation ne font pas courir de nouveaux délais de prescription. La réduction de prix de vente est limitée au montant du préjudice subi par le client. Toute autre demande d’exécution du contrat est exclue. Alulux est, en vertu des dispositions du III.-7. et nonobstant les moyens de recours du client, toujours autorisée à réparer les vices de la marchandise non conforme ou à remplacer la marchandise ou d’éviter les moyens de recours du client en lui proposant un crédit d’un montant approprié.

VI. Résolution du contrat

1. Le client n‘est en droit de déclarer le contrat résolu que si les conditions légales à cet effet sont remplies, et après avoir averti Alulux par écrit de cette intention, et seulement après expiration
infructueuse d‘un délai supplémentaire, de durée rai-sonnable et imparti par écrit. Si le client réclame la livraison de marchandises de remplacement, la réparation de la livraison ou toute autre exécution, il est lié, pendant un délai raisonnable, par le moyen de recours choisi sans pouvoir déclarer le contrat résolu. En outre, le client doit notifier à Alulux directement par écrit et dans un délai raisonnable la résolution du contrat.

2. Sans préjudice de ses autres droits légaux, Alulux peut déclarer le contrat résolu en tout ou en partie, et sans aucune indemnité, si le client s’oppose à l‘application des présentes conditions internationales de vente, si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à Alulux, le client reçoit la confirmation écrite de la commande éta-blie par Alulux plus de quatorze (14) jours calendaires après sa date d‘établisse-ment, si l‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité sur le patrimoine du client est requise, si le client, sans donner une raison juridiquement valable, manque à des obligations essentielles exigibles envers Alulux ou envers des tiers, si le client fait sur sa solvabilité des déclarations non pertinentes, si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à Alulux, l’assureurcrédit réduit la couverture octroyée, si Alulux, de manière non fautive, n’est ellemême pas livrée ou ne l’est pas en temps utile ou si, pour d‘autres raisons, l‘accomplissement par Alulux de ses obligations n‘est plus réalisable par le recours à des moyens raisonnables, en considération de ses propres intérêts et des intérêts manifestes et légitimes du client au moment de la conclusion du contrat, et en particulier, de la contre prestation contractuelle.

VII. Dommages intérêts

1. Alulux n’est tenue à obligation de dédommagement à raison d’une violation du contrat passé avec le client et/ou des négociations contractuelles menées avec lui et/ou résultant de ses relations d’affaires avec le client que dans le cadre des dispositions suivantes, et ce sans renonciation aux conditions légales applicables:

a) Le client est, avant tout, obligé d’utiliser tout autre moyen et ne peut demander des dommages-intérêts qu’à raison des dommages subsistants, mais en aucun cas en lieu et place d’un autre remède.

b) Alulux n’est pas responsable du comportement des fournisseurs ou sous-traitants ni des préjudices à la réalisation desquels le client a concouru. Alulux n’est pas non plus responsable de dommages survenus suite à des phénomènes naturels, des évènements politiques, des actes de l’autorité publique, des conflits du travail, des sabotages, des accidents, des actes de terrorisme, des processus biologiques, physiques ou chimiques et de toutes autres circonstances qui ne peuvent être contrôlées par Alulux avec des moyens raisonnables. Par ailleurs, Alulux n’est responsable que si le client prouve que les organes ou le personnel de Alulux ont violé des
obligations contractuelles envers le client de manière fautive.

c) En cas de responsabilité, Alulux répare dans le cadre des limites définies au d) ci-dessous, les préjudices subis par le client, dans la mesure où le client prouve qu’un préjudice ne pouvait pas être évité, que ce préjudice et son niveau ont été causés par un manquement de Alulux à ses obligations contractuelles et que la survenance et le niveau du préjudice étaient prévisibles pour Alulux lors de la conclu-sion du contrat. En outre, le client est obligé de minimiser le préjudice dès qu’il a connaissance ou est censé avoir connaissance d’un manquement au contrat.

d) Alulux n’est pas responsable du manque à gagner et des préjudices moraux. Par ailleurs, l‘indemnisation due en cas de livraison tardive ou manquante est plafonnée à 0,5% de la part de la valeur de la livraison affectée par la violation pour chaque semaine entière de retard, avec un plafond de 5%. Pour toute autre violation du contrat, l‘indemnisation est limitée à 200% de la part de la valeur de la livraison affectée par la violation. Ce qui précède ne vaut pas en cas de dommages personnels, en cas de dissimulation dolosive du défaut de conformité ou du vice de la marchandise ou dans les cas de violations du contrat fautives ou résultant d’une négligence grave.

e) Alulux n’est tenue à obligation de dédommagement du client pour violation de ses obligations contractuelles et/ou précontractuelles et/ou résultant de ses relations d’affaires avec le client que selon les dispositions des présentes conditions in-ternationales de vente. Tout recours fondé sur des fondements juridiques concurrents, notamment sur un fondement non contractuel, est exclu. De la même manière, toute action fondée sur l’inexécution des obligations contractuelles de Alulux est exclue à l’encontre personnellement des organes sociaux, employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et/ou toutes personnes auxquelles Alulux a re-cours pour l’exécution de ses obligations.

f) Si une action en réparation n’est pas déjà prescrite, elle doit, sous peine de déchéance, être introduite en justice dans les 6 mois à partir du refus par Alulux de l’indemnisation.

2. Sans préjudice de toutes autres obligations légales ou contractuelles, le client est redevable à Alulux des dommages intérêts suivants:

a) en cas de réception tardive du paiement par Alulux, le client remboursera, dans la monnaie convenue, les frais qui ont été occasionnés dans la mesure usuelle par des recours judiciaires ou
extrajudiciaires, en Allemagne et à l’étranger ainsi que, sans qu’un justificatif doive être fourni, les intérêts au taux en vigueur à Verl/Allemagne pour les crédits à court terme non garantis dans la
monnaie du contrat, le taux de ces intérêts ne pouvant être inférieur au taux de base de la Banque Fédérale d´Allemagne majoré de 8 points.

b) en cas de retard significatif ou de défaut de réception de la marchandise par le client, Alulux est autorisée à réclamer un dédommagement forfaitaire égal à 15% de la valeur de la marchandise concernée sans qu’aucune preuve doive être apportée.

3. Le client est tenu, dans ses relations d’affaires avec ses clients, de limiter son obligation à réparation, tant dans son fondement que dans son montant, selon ce qui est légalement possible et en usage dans la branche.

VIII. Dispositions diverses

1. La marchandise livrée reste la propriété de Alulux jusqu‘au règlement de toutes les créances de Alulux contre le client. La réserve de propriété ne modifie en rien les dispositions du III. 8. relatives aux risques afférents au prix et à l‘exécution.

2. Le client informera spontanément par écrit Alulux si Alulux doit, compte tenu des dispositions en vigueur dans le pays du client ou dans le pays d’utilisation de la marchandise, respecter certaines obligations déclaratives, d’enregistrement ou d’information, ainsi que toutes autres exigences particulières d’information préa-lable ou autres règles relatives à la mise sur le marché ou toutes obligations de conservation de justificatifs. En outre, le client continuera à surveiller la marchandise livrée après sa mise sur le marché et informera immédiatement Alulux dans le cas où il y aurait un doute sur le fait que la marchandise puisse présenter un danger pour les tiers.

3. Sans que Alulux renonce à toutes autres prétentions, le client libère Alulux de toutes prétentions de tiers concernant toute responsabilité du fait des produits ou de dispositions semblables dans la mesure où la responsabilité repose sur des circonstances qui, comme par exemple la présentation du produit, sont imputables au client ou à des tiers et qui n‘ont fait l‘objet d‘aucun accord exprès et écrit de Alulux. Cette obligation du client comprend également l‘indemnisation des dépenses engagées par Alulux; le client s’y oblige en renonçant à toutes conditions ou exceptions, et en particulier au respect des obligations de contrôle et de rappel ainsi qu’à l‘exception de prescription.

4. Alulux se réserve tous droits de propriété, droits d‘auteur et tous autres droits de propriété industrielle ainsi que les droits de savoir faire sur les reproductions, dessins, calculs et autres documents ainsi que sur les logiciels, qu’elle a mis à disposition du client sous forme corporelle ou électronique.

5. L‘ensemble des communications, explications, déclarations etc. doit être rédigé exclusivement en allemand ou en anglais. Les communications par fax ou email répondent à l‘exigence de la
forme écrite.

IX. Bases générales du contrat

1. Le lieu de livraison est celui défini au point III.-5. des présentes conditions internationales de ventes. Le lieu de paiement et d’exécution de toutes les autres obligations issues des relations
juridiques entre Alulux et le client est en Verl/Allemagne. Cette règle s’applique également si Alulux prend en charge les frais de transfert du paiement, fournit des prestations pour le client dans un autre lieu, ou si le paiement doit être effectué contre la remise de marchandises ou de documents, ou en cas de restitution de prestations déjà réalisées. La stipulation d’autres Incoterms ou l’emploi de clauses telles que „livraison franco…“ ou de même genre n’a pour seul effet que de modifier les règles relatives au transport et à son coût; les autres dispositions des présentes conditions internationales de vente restent applicables.

2. Les relations juridiques avec le client sont régies par la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne / CISG)
dans sa version anglaise. Cette Convention régi-ra, audelà de son propre domaine d‘application et nonobstant les réserves émises par les Etats, tous les contrats pour lesquels est prévue, conformément aux dispositions de I., l‘application des présentes conditions internationales de vente. En cas d’application de clauses commerciales types, les Incoterms ®2010 de la Chambre de
Commerce Internationale sont applicables en cas de doute, dans le respect des dispositions des présentes conditions internationales de vente.

3. La formation du contrat, y compris les conventions sur l‘attribution de compétence juridictionnelle et d’arbitrage et la soumission aux présentes conditions internationales de vente, de même que les droits et obligations des parties – y compris relativement à la responsabilité des préjudices corporels ou décès causés par la marchandise ou résultant d’obligations précontractuelles et de toutes autres obligations accessoires et l‘interprétation des conventions, sont soumis exclusivement à la Convention de Vienne, conjointement avec les présentes conditions internationales de vente. Sauf dispositions contraires figurant dans les présentes conditions internationales de vente, les relations juridiques entre les parties sont, pour le reste, régies par le droit suisse non uniforme, à savoir par le droit suisse des obligations.

4. Tous litiges contractuels et extra-contractuels résultant de ou en relation avec les contrats pour lesquels l‘application des présentes conditions internationales de vente est prévue seront résolus suivant le règlement d’arbitrage de la London Court of International Arbitration (LCIA), à l’exclusion de tout recours aux juridictions ordi-naires. Le Tribunal arbitral sera constitué de trois arbitres, dont un arbitre sera désigné par le demandeur, un arbitre par le défendeur et le président du tribunal arbitral par la LCIA; pour les contentieux portant sur une valeur en litige inférieure à € 50.000, le Tribunal sera constitué d’un seul arbitre qui sera désigné par la LCIA. La procédure arbitrale aura lieu à Zürich en allemand et/ou en anglais. Alulux peut cependant également, au lieu d’une demande d’arbitrage, saisir les tribunaux éta-tiques compétents pour Verl/Allemagne ou les tribunaux étatiques du siège du client ou les autres tribunaux compétents en application de la loi. Toute demande ou demande reconventionnelle d’un client devant un tribunal étatique est exclue.

5. Dans l‘hypothèse où des dispositions des présentes conditions internationales de vente sont ou seraient, en tout ou partie, entachées de nullité, les autres clauses restent par ailleurs valables. Les parties sont tenues de remplacer la disposition nulle par une disposition juridiquement valable et qui se rapproche autant que pos-sible, tant du sens que du but économique de la disposition
entachée de nullité.